Le droit administratif et public regroupe la responsabilité administrative, les fonctions et agents publics, l’urbanisme (permis de construire, le droit des étrangers et le droit international.
Juridictions compétentes (contentieux administratif et public) :
Tribunaux administratifs
Cour administrative d’appel
Conseil d’Etat
Responsabilité administrative :
La responsabilité administrative peut se définir comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Elle est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l’administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime (tout comme par conséquent la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées).
Fonctions et agents publics :
Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
Les principaux droits sont :
- Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
- Droit de grève,
- Droit syndical,
- Droit à la formation permanente
- Droit de participation
- Rémunération après service fait,
- Droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État)
Urbanisme (permis de construire) :
Le permis de construire est un acte administratif qui peut parfois être à l’origine de contestations. Le rôle de l’avocat en droit immobilier sera de défendre les demandeurs de permis de construire ou bien au contraire de faire valoir les droits des opposants au permis de construire. Son rôle est bien souvent déterminant.
Droit des étrangers :
Le droit des étrangers désigne tous les textes législatifs, réglementaires et ministériels relatifs aux étrangers en France. La plupart de ces textes sont regroupés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un étranger en situation irrégulière peut, sous certaines conditions, obtenir la régularisation.
Droit international :
L’avocat en droit international, comme son nom l’indique, est une personne qui se spécialise dans le domaine du droit international. Ce domaine se divise en deux groupes. Le premier concerne le droit international public. Celui-ci rassemble toutes les règles qui régissent les relations entre les États ou les autres domaines du droit public international. Le deuxième groupe est le droit international privé, il s’agit de toutes les règles qui encadrent les rapports entre des personnes privées qui proviennent d’États différents. Dans ce cas, le rôle…